Qui n'a jamais eu a payer des frais bancaires après un chèque rejeté pour cause de compte à découvert ou insuffisamment pourvu ? Si ce genre de désagrément ne va pas disparaître, il sera au moins limité. Vendredi, le décret de plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement a été publié au Journal Officiel. Il entrera en vigueur dans six mois.Le décret prévoit que les frais ne peuvent excéder 30 euros pour le rejet d'un chèque de moins de 50 euros, et 50 euros pour les chèques supérieurs à 50 euros. Les frais pour incident de paiement sont l'ensemble des frais perçus par les banques en cas de rejet d'un chèque, d'un ordre de virement ou d'un prélèvement en raison d'un montant insuffisant sur le compte débité.

Application retardée par le lobby bancaire

Ces mesures font partie du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui sera présenté la semaine prochaine à l'Assemblée nationale par la ministre de l'Economie Christine Lagarde et le secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel. Mais la publication du décret ne s'est pas faite sans entrave. Selon Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, à l'origine du texte de