Le décret sur le plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement vient d'être publié vendredi au journal officiel. Sous le gouvernement précédent, un décret similaire avait déjà été déposé puis voté par la Parlement, mais n'avait jamais reçu l'aval de Thierry Breton, alors ministre de l'Economie. Nathalie Kosciusko-Morizet, aujourd'hui secrétaire d'Etat à l'Ecologie, à l'origine du premier amendement quand elle était députée, raconte les difficultés rencontrées à l'époque face aux banques, hostiles au projet. Elle se souvient «que le décret était sur le bureau de Thierry Breton,» mais qu'«il ne le signait pas». Entretien.Pourquoi le décret sur le plafonnement des frais bancaires vient-il seulement d'être publié au journal officiel alors que vous aviez déposé un amendement en février dernier ?
Quand j'étais députée, j'ai commencé par déposer une proposition de loi en septembre 2006, bien accueillie par les députés, car issue de dossiers de surendettement dus à l'empilement de frais bancaires que j'avais dans ma permanence parlementaire. Le système était profondément décourageant et assez anti-social car une part de la marge des banques se fait sur ceux qui ont peu de revenus. Ce
Comment les banques ont tenté d'enterrer le plafonnement des frais
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French Junior Minister for Ecology Nathalie Kosciusko-Morizet (C) attends a session at the National Assembly in Paris, November 13, 2007. REUTERS/Jacky Naegelen (FRANCE) (Nathalie Kosciusko-Morizet est à l'origine du décret sur le plafonnement des frais bancaires, d'abor)
par François VIGNAL
publié le 20 novembre 2007 à 7h00
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