Le projet de loi sur les OGM qui sera débattu au Parlement avant le 9 février, sera transmis par le ministère de l'Agriculture au Conseil d'Etat aujourd'hui. Il apporte plusieurs modifications au code de l'environnement, au code rural et au code de la santé publique à partir des recommandations formulées lors du Grenelle de l'environnement.

L'Article Premier explique que le texte s'appuie sur «les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié».

Le Chapitre Trois de ce texte consacré à la «transparence» indique que toute personne cultivant des OGM doit les déclarer précisément et que «l'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation» par parcelles de ces cultures OGM: Un «registre rendu public», précise le texte.

Le Premier chapitre du projet de loi est intégralement consacré à la création de la Haute Autorité, qui sera composée de deux comités, l'un scientifique et l'autre économique, éthique et social, dont les membres seront nommés par le Premier ministre.

Cet organisme a «pour mission d'éclairer le gouvernement». Il pourra «se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence», stipule le chapitre Premier.

La Haute Autorité sera chargée notamment «d'élaborer les règles d'évaluation des risques enviro