Les syndicats sortent renforcés de l'arrêt de principe rendu hier par la Cour de justice européenne, réunie en «grande chambre», à Luxembourg : le droit d'action collective, notamment pour lutter contre le dumping social, devient un «droit fondamental» de l'Union. En revanche, le système de conventions collectives suédois, lui, est quasiment mis à bas : pour la Cour, seule la loi peut imposer des normes minimales aux salariés étrangers détachés dans un Etat membre.

Quels sont les faits ?

L'affaire est devenue emblématique des risques de dumping social au sein de l'Union européenne. Le syndicat suédois des ouvriers du BTP, Byggnads, décrète, le 2 novembre 2004, le blocus du chantier de rénovation d'une école à Vaxholm assuré par une filiale d'une entreprise lettone, Laval un Partneri Ltd, qui emploie une quinzaine de salariés lettons détachés en Suède pour exécuter ce contrat. Le syndicat exige que Laval signe la convention collective du bâtiment prévoyant un salaire minimal, ce qui l'aurait obligé à augmenter ses salariés d'environ 40 %. Laval, qui est soumis au droit et aux conventions collectives lettones, refuse de plier et met en faillite sa filiale.

Pourquoi la Cour de justice européenne a-t-elle été saisie ?

Laval s'est adressée à la justice suédoise afin d'obtenir réparation. L'Arbetsdomstolen, le juge suédois, a alors demandé au juge communautaire si le droit européen s'oppose ou non aux «actions collectives» des syndicats - tel que le blocus, un droit qui n'est p