Après trois reports successifs, liés à l'agenda surchargé de Rachida Dati (candidate aux municipales à Paris, conviée au moindre déplacement à l'étranger de Nicolas Sarkozy), le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires remettra demain son rapport à la garde des Sceaux. On pouvait redouter le pire, au vu de la lettre de mission signée par la ministre de la Justice - «une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets pervers», «ce risque pénal pèse sur l'attractivité économique de la France» - et de son organigramme - composé d'éminents magistrats mais aussi de personnalités du big business, comme le directeur juridique de la Société générale et son avocat pénaliste. Bien que mis en place pour satisfaire aux desiderata du lobby des affaires, ce rapport (téléchargeable sur Libération.fr) est toutefois d'une parfaite honnêteté intellectuelle.

Prescription.Commençons par le sujet qui fâche : l'abus de biens sociaux (ABS), cauchemar des chefs d'entreprise car il est quasiment imprescriptible. Comme la plupart des autres délits financiers, il est théoriquement prescrit au bout de trois ans, à cette différence près : le départ de la prescription démarre, non pas au moment ou le délit est commis, mais lors de sa découverte, qui peut intervenir bien des années plus tard. Compte tenu des dissimulations, l'ABS peut donc être poursuivi bien des années plus tard. Il a longtemps servi de cache-sexe au délit de corruption (qui suppose un p