Les motions de procédure, à l’origine mardi du rejet par l’Assemblée nationale du texte sur les OGM, permettent aux députés opposés à un texte de faire entendre leur voix, mais elles n’aboutissent que dans des cas rarissimes.

Il y a trois types de motions qui sont discutées en début d’examen du projet ou de la proposition de loi.

L’exception d’irrecevabilité, au début de la discussion générale du texte, met en cause la constitutionnalité du texte. Son adoption provoque le rejet du texte.

La question préalable (celle du texte OGM) tend à en contester l’utilité ou l’opportunité, également au début de la discussion générale. Son adoption provoque également le rejet du texte.

Le renvoi en commission, à la fin de la discussion générale, interrompt l’examen en séance publique et renvoie le texte devant la commission compétente qui doit faire un nouveau rapport.

Le rejet du texte par motion de procédure n’implique pas pour autant la fin de son examen par le Parlement, comme le précise l’article 109 du règlement de l’Assemblée nationale.

La navette entre Assemblée et Sénat continue, ce qui a permis au gouvernement, dans le cas du texte sur les OGM, de convoquer une commission mixte paritaire (CMP), où sept députés et sept sénateurs seront chargés dès mercredi après-midi de trouver un accord sur le texte.

L’accord qui sera éventuellement trouvé par les députés et sénateurs en CMP doit ensuite être soumis à un nouveau vote à l’Assemblée et au Sénat. A ce moment, seul le gouvernement détiendr