De notre correspondant à Bruxelles (UE) «La TVA ce n'est pas moi qui vous l'ai promise, mais c'est moi qui vous l'obtiendrai», avait déclaré le candidat Nicolas Sarkozy aux restaurateurs, lors de la campagne présidentielle. Le président de la République ne peut pas encore crier victoire mais il vient de marquer un point.

La Commission européenne a mis sur la table, hier, une proposition législative élargissant la liste des services pour lesquels les Etats membres peuvent adopter une TVA à taux réduit. Et celle-ci inclut la restauration. «Je propose de généraliser l'application facultative de taux réduits dans les secteurs pour lesquels il existe suffisamment d'éléments montrant que le risque de perturbation du marché intérieur est négligeable», a déclaré Laszlo Kovacs, le commissaire européen chargé de la fiscalité. En clair : la concurrence ne sera pas ébranlée par des écarts fiscaux entre pays membres. Difficile, en effet, d'imaginer qu'un Berlinois aille jusqu'en Bretagne pour y trouver un restaurant moins cher. Sont concernés, le secteur de la restauration (à l'exclusion des boissons alcoolisées), du bâtiment, les services de petites réparations (chaussures, vêtements, ordinateurs.) ou encore les services à la personne à domicile. Ces dérogations deviendraient permanentes.

Unanimité. En l'état actuel, les Etats membres doivent fixer leur taux normal de TVA à un minimum de 15 %. Ils peuvent être autorisés à appliquer des taux réduits (5 % minimum) à certains b