Collectif-rto.org. «Madame A. est salariée. Elle vit dans une grande maison avec un homme, avec lequel elle n'est ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. Précisons que l'appartement compte trois chambres. Elle ne touche personnellement aucune allocation de la CAF, et n'a pas de rapports avec cette administration. Pourtant, sa déclaration d'impôts s'est retrouvée dans les mains de la CAF, sans qu'elle n'ait donné son autorisation, ni même été informée, dans le cadre d'une procédure pour "fraude" engagée contre la personne qui vit dans son logement. Ce logement est à son nom, de même que l'intégralité des factures d'EDF et de téléphone. Elle assure seule le paiement du loyer, comme en attestent ses relevés de compte. L'homme qu'elle héberge est allocataire du RMI, la seule source de revenu qui lui est accessible, après la faillite de son entreprise d'artisanat. Le RMI lui a été accordé alors que la CAF connaissait son adresse. Mais il y a quelque temps, il a fait l'objet d'un contrôle CAF. Au départ ni M^me A. ni monsieur ne s'inquiètent, n'ayant aucune raison de se sentir "en faute".

Mais voilà, la conclusion du contrôle est tombée : suspicion de "fraude" du fait de la cohabitation de l'allocataire avec une femme, dans le même logement, bref soupçon de "vie maritale". Madame A. décide immédiatement de contester cette décision, puisqu'elle est de fait incluse dans la suspicion de "fraude". Elle s'informe auprès de nous sur les droits des allocataires, et appre