Le décret sur l'encadrement de la rémunération des dirigeants des entreprises publiques et de celles aidées par l'Etat est paru ce matin au Journal Officiel. Voici le texte intégral (au format PDF).

François Fillon avait déjà annoncé hier les principales mesures contenues dans le décret, qui s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2010.

Les entreprise bénéficiant d'un soutien de l'Etat ne pourront en particulier accorder à leurs dirigeants des stock options ou des actions gratuites. Les autres éléments variables de la rémunération (les fameux bonus) sont «autorisés pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique», précise le décret, en ajoutant que ces bonus ne pourront être versés si l'entreprise a recours «à des licenciements de forte ampleur».

Les entreprises publiques sont soumises à «un haut niveau d'exigence éthique», avec notamment des bonus des dirigeants qui doivent être rendus publics après autorisation du conseil d'administration et «récompensant la performance de l'entreprise».

L'indemnité de départ n'est «versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performances suffisamment exigeants». Elle ne peut excéder deux années de rémunératio