Le nouveau système d'amendes contre les abus, les fautes et les fraudes aux prestations d'assurance maladie, prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, devrait être applicable «fin mai».

Il est destiné à rendre les procédures de pénalités financières (contre les assurés, les professionnels de santé, les laboratoires d'analyse ou encore les employeurs) à la fois plus simples et plus dissuasives, avec des amendes plus adaptées à la gravité de chaque infraction et un champ d'application élargi.

Un projet de décret d'application, dont a fait état le Quotidien du Médecin et que s'est procuré l'AFP, a été soumis pour avis au Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

«Le décret devrait être publié fin mai», a indiqué le ministère de la Santé. Le nouveau système élargit le champ des pénalités à de nouveaux cas, comme les abus d'assurés en matière de couverture maladie universelle (CMU), d'aide médicale d'Etat (AME) ou encore d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Il introduit la notion de «fraude en bande organisée» et renforce les sanctions en cas de fraude avérée (différents des simples erreurs ou des abus), avec notamment un système de pénalités «plancher» instaurées et modulées en fonction des personnes poursuivies.

Les cas d'infractions sont définis de manière plus précise, comme l'obstacle aux contrôles, le refus de transmission de certain