Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le statut particulier prévu pour Paris dans la loi sur le travail du dimanche, car elle privait le maire de la capitale du pouvoir, dévolu aux maires d'autres communes, de proposer des extensions d'ouvertures.

La loi définissait un régime particulier pour la ville de Paris. Son maire n'avait en effet pas le pouvoir de proposer le classement de sa commune en zones touristiques. Ce droit lui est donc redonné par les sages présidés par Jean-Louis Debré.

«Aucune différence de situation ne justifie» que le pouvoir de proposition de classement en zones touristiques autorisant des ouvertures dominicales «ne soit pas confié au maire de Paris, comme dans l'ensemble des autres communes», a jugé le haut conseil.

Les sages du Palais Royal ont en revanche jugé constitutionnels tous les autres articles de ce texte sur lequel ils avaient été saisis le 27 juillet par les parlementaires de gauche.

L'opposition, et notamment Bertrand Delanoë, avait dénoncé des «inégalités de traitement» entre salariés et entre territoires dans ce texte sur l'extension des ouvertures dominicales d'activités, voulu absolument par le président Nicolas Sarkozy.

Proposition de loi du d