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Libération

Fraude fiscale: «aucune mesure de clémence», réclame Migaud (PS)

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Pour le socialiste qui préside la commission des Finances de l'Assemblée, les 3.000 contribuables soupçonnés de détenir des comptes non déclarés en Suisse ne doivent pas bénéficier de la cellule de régularisation mise en place par le gouvernement.
Le président PS de la commission des Finances, Didier Migaud, le 15 avril 2009. (AFP)
par Liberation.fr
publié le 31 août 2009 à 17h10
(mis à jour le 31 août 2009 à 17h14)

«Pas d'amnistie fiscale.» Le socialiste Didier Migaud, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, ne décolère pas après l'annonce par le ministre du Budget, Eric Woerth, de l'existence d'une liste de 3.000 contribuables français détenant des comptes non déclarés en Suisse.

Car ces personnes, qui sont soupçonnées d'évasion fiscale, se sont vu proposer par Bercy de pouvoir bénéficier de la cellule de régularisation mise en place par le gouvernement jusqu'au 31 décembre.

Inacceptable, pour Didier Migaud, qui devrait prochainement rencontrer le ministre: «Aucune mesure de clémence, ni fiscale ni pénale, ne peut se justifier à l'encontre des contribuables qui continuent de refuser de se déclarer au fisc.»

De son côté, le député PS Michel Sapin s'était dit «horrifié» dimanche par «l'amnistie déguisée» qu'il accuse le gouvernement de vouloir accorder à 3.000 contribuables détenant des comptes non déclarés dans des banques suisses.

Depuis avril, et jusqu'au 31 décembre 2009, Bercy a créé une cellule qui permet aux contribuables ayant des avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation en échappant aux poursuites judiciaires. Ils doivent s'acquitter du montant de l'impôt et des intér