Que vous inspirent les annonces de Bercy concernant la liste dont Eric Woerth dit disposer?

Je reçois positivement ces annonces, tout comme l'engagement et la détermination que manifeste le ministre du Budget sur ce sujet. Je pense qu'il veut vraiment optimiser le recouvrement de l'impôt. Son propos est clair: la fraude fiscale est un délit, un manquement au devoir de citoyenneté, et les Etats doivent se prêter assistance mutuelle pour rechercher les fraudeurs. En tout cas, du côté français, l'administration fiscale est déterminée à agir. Elle désire rappeler les contrevenants à la loi.

Est-ce que l'on est dans le même cadre que lorsque les Etats-Unis ont fait pression sur la banque suisse UBS en mars pour livrer les noms de ses ressortissants?

Juridiquement non, parce que le droit américain ouvre clairement le droit au plaider coupable pour éviter l'ouverture d'une action judiciaire. Là-bas, il est courant de négocier avec un contrevenant et que ce dernier paye pour éviter une condamnation au civil, voire au pénal. Le droit français n'offre pas les mêmes possibilités: il sanctionne l'infraction, le délit ou le crime par des condamnations pécuniaires ou autres. Il reste qu'en matière fiscale, l'administration française peut entrer en négociation avec des contribuables qui ont contrevenu à la loi. De ce point