Dans quelles limites peut-on dénoncer, en toute légalité, son collègue via Internet ? Saisi par la CFDT, le tribunal de grande instance de Caen doit se prononcer aujourd’hui en référé sur le «dispositif d’alerte professionnel» (DAP) d’une des filiales françaises de la multinationale Stryker, fabricant de prothèses orthopédiques. Comme 1 300 entreprises en France, essentiellement des filiales de groupes américains soumis à la loi Sarbanes-Oxley (adoptée suite au scandale Enron), l’entreprise Benoist Girard, basée dans le Calvados, a opté pour un système qui, via le portail ethicspoint.com, permet aux salariés de s’épancher sur leurs collègues.

Seules limites : celles imposées par la Cnil (Commission informatique et libertés) dans une délibération de décembre 2005, portant notamment sur le principe du non-anonymat et sur l'encadrement des champs possibles de la dénonciation. «L'anonymat n'est possible que de manière exceptionnelle. Or Stryker le propose naturellement dès le début du questionnaire, voire l'encourage explicitement», s'insurge Robert Provost, secrétaire CFDT du comité d'entreprise.

Autre souci : si seuls les champs autorisés par la Cnil (relatifs aux questions financières ou de corruption), sont accessibles sur le site France, rien n’empêche de se connecter sur le formulaire canadien ou belge afin de remplir, par exemple, les champs «abus de stupéfiants», alcool compris, ou encore la partie «sujet d’inquiétude», véritable fourre-tout. Dernier problème, enf