En juin, le gouvernement a annoncé la mise en place de «brigades LME» pour surveiller la bonne application de la loi de modernisation de l’économie. Il s’agit d’un renfort des équipes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui reçoivent les plaintes et examinent des contrats passés entre distributeurs et fournisseurs. Jean-Michel Masson est directeur départemental de la DGCCRF à Evry.
L’assignation en justice des neuf distributeurs est-elle le signe que la loi LME ne fonctionne pas ?
Cela traduit le fait que la grande distribution a été beaucoup trop lente pour faire disparaître les clauses totalement disproportionnées qui existaient dans certains contrats avec les fournisseurs. Cela fait plus d’un an et demi que la loi de modernisation de l’économie est votée et il n’y a toujours pas d’avancées importantes.
De quels types de clauses s’agit-il ?
D’une façon générale, il y a un déséquilibre manifeste entre les obligations des fournisseurs et des distributeurs. Par exemple, en cas de retard des camions ou d’anomalie sur des palettes, le fournisseur, c’est-à-dire l’industriel, paye, presque toujours, la quasi-totalité des pénalités. En revanche, si l’hypermarché oublie de décharger la marchandise, il n’aura aucune pénalité. On retrouve les mêmes déséquilibres pour les indemnités de retard de paiement.
Que répondez-vous à la grande distribution qui accuse le gouvernement de réagir violemment ?
Cela fait un an et demi que la loi est entrée en vigueur et sur le terrain cela n’avance pas vite. C’est normal que le gouvernement réagisse. On ne peut pas dire que ces grands groupes de distribution ne disposent pas d’équipe juridique suffisamment impor