Comme indiqué dans une chronique précédente (1), le régime allemand de prestations sociales connu sous le nom de «Hartz IV» devait faire l’objet d’un examen par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. C’est le mode de calcul qui est en cause, particulièrement dans le cas des enfants dont les dépenses étaient arbitrairement estimées à un certain pourcentage des dépenses des adultes.

La Cour constitutionnelle a jugé que les taux servant au calcul des prestations sont contraires à la Constitution qui, dans le cadre du droit fondamental à une existence «digne d'un être humain» et du principe de l'état social, assure aux bénéficiaires d'une aide des conditions matérielles leur permettant d'exister et de participer un minimum à la vie sociale, culturelle et politique (2).

La Cour donne au gouvernement jusqu'au 1^er janvier 2011 pour réviser la loi. Les conséquences concrètes de l'arrêt sont difficiles à estimer. Les opposants à Hartz IV sont satisfaits de voir ce dispositif désavoué mais déçus de n'avoir pas obtenu de décision sur le montant des prestations. La Cour n'a par exemple pas jugé trop faible un montant de 207 euros par mois pour un enfant de moins de 14 ans. Le ministre des finances Wolfgang Schäuble (CDU) s'est empressé de déclarer que l'arrêt n'impliquait pas une hausse des prestations. Certains craignent même que les nouvelles méthodes de calcul conduisent à une diminution de certaines prestations, ce qui semble quand même peu probable.

Cet arrêt vie