Les députés examinent mardi le projet de réforme du marché de l’électricité, présenté comme le plus important depuis l’après-guerre et qui vise à entamer la domination de l’ancien monopole public EDF tout en garantissant des prix régulés pour les particuliers.

Si elle est adoptée, cette réforme va obliger EDF à céder, à prix coûtant, jusqu’à un quart de la production d’électricité de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie).

Annoncé en septembre 2009 par le Premier ministre, le projet de loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) a été en grande partie élaboré sous pression de la Commission européenne.

Bruxelles a en effet engagé plusieurs procédures contre la France visant les tarifs réglementés proposés par EDF aux entreprises hexagonales.

Ces tarifs, fixés par l’Etat et inférieurs aux prix de marché, sont susceptibles de constituer une distorsion de concurrence en faveur des entreprises françaises, selon la Commission.

La solution la plus aisée pour mettre fin aux poursuites de Bruxelles aurait été de supprimer purement et simplement ces tarifs. Mais le risque était de voir EDF aligner ses prix sur ses concurrents européens, en les relevant d’environ 30%.

«Or, l'électricité compétitive, c'est de l'emploi industriel», rappelait récemment Henri Proglio, patron d'EDF.

Le gouvernement a donc choisi la voix médiane, mais beaucoup plus complexe, que lui avait suggérée la commission d’experts présidée par l’ancien président de l’A