C'est un piège pour la gauche qui débarque sur la table du Conseil des ministres. Le projet de loi constitutionnelle «relatif à l'équilibre des finances publiques» est présenté ce matin par le ministre du Budget, François Baroin, avant d'être soumis au Parlement pour adoption avant l'été. Si le projet était voté en termes identiques par les deux chambres, Nicolas Sarkozy aurait alors tout loisir de convoquer le Congrès à partir de juillet. Afin «de mettre l'opposition devant ses responsabilités», comme le répète François Fillon puisque, pour passer, la future et encore hypothétique «règle d'or» à la française devra recueillir la majorité des trois cinquièmes et donc, au minimum, la neutralité bienveillante de la gauche.

En quoi consiste la complexe «fusée à plusieurs étages» mise au point par l’exécutif qui prétend s’inspirer des rigoureuses pratiques budgétaires d’outre-Rhin ? Alors que l’Allemagne a inscrit dès 2009 dans sa Constitution l’obligation de ramener son déficit à 0,35% du PIB en 2016 au plus tard, la France se contente de fixer un cadre général. Le projet de loi organique crée de nouvelles lois-cadres de programmation des finances publiques d’une durée d’au moins trois ans que devront respecter les lois annuelles de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. En clair, le Conseil constitutionnel pourra censurer des budgets qui ne seraient pas conformes à ces lois détaillant la progression de la dépense publique, le plancher minimum de r