Un récent rapport de la commission des finances de l’Assemblée sur l’application de la loi fiscale a mis en lumière le fait que tout le monde n’est pas vraiment égal devant l’impôt. En effet, si le taux légal de l’impôt sur les sociétés (IS) est en France de 33,3 %, le taux implicite, égal à l’impôt payé sur l’excédent brut d’exploitation, est de 18,6 % pour les grands groupes alors qu’il est de 39,5 % pour les PME. Entre 2007 et 2009, les sociétés du CAC 40 ont payé 10,3 milliards d’euros d’impôts et ont dans le même temps distribué 112,6 milliards d’euros de dividendes. Les quatre groupes où l’Etat a des participations ont contribué à 40 % de l’IS total.

Ceci résulte simplement de la capacité des grands groupes à échapper à l’impôt de manière légale. Ayant des activités et filiales à l’étranger, ils sont à même d’exploiter les multiples possibilités qu’offrent les fiscalités nationales pour «optimiser» leur contribution fiscale et délocaliser les bénéfices plutôt que l’activité. L’utilisation des «prix de transfert», prix auxquels les sociétés d’un même groupe échangent entre elles, est bien connue : la filiale située dans un pays où l’imposition est forte achète très cher les biens à une filiale située où l’imposition est faible, de façon à faire apparaître le bénéfice du groupe là où il sera le moins taxé.

La libéralisation financière, à qui nous devons déjà tant de bienfaits, offre aussi quelques possibilités. Avoir une filiale située dans un paradis fiscal à qui on confi