La saga judiciaire sur l'intégration ou non des contrats aidés dans les effectifs des entreprises se poursuit. Passant outre la décision du Conseil constitutionnel (Libération du 5 avril 2011), un tribunal de Marseille a donné raison, le 7 juillet, aux représentants CGT d'une association de médiation sociale, qui réclamaient la prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs. Une décision qui pourrait, en cas de validation par la Cour de cassation, impacter la vie de milliers d'entreprises.

Que prévoit la législation actuelle ?

Selon le code du travail, les contrats aidés (initiative emploi, professionnalisation, apprentis…) ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises. Argument avancé : cette exclusion favorise l'intégration des publics en difficulté, les employeurs étant incités à souscrire des contrats aidés sans être pénalisés par leur prise en compte dans leurs effectifs. Une exception justifiée par le soutien à l'emploi des «personnes défavorisées», résume la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le tribunal d'instance de Marseille.

Quel est l’enjeu pour les entreprises ?

Cette exclusion légale permet de minorer le nombre de salariés, notamment au regard des seuils qui déclenchent la mise en place des institutions représentatives du personnel. Dès 10 salariés, par exemple, une entreprise est obligée d’organise