1. Impôt sur les hauts revenus: une mini-taxe réservée aux ultrariches
C'est LA mesure censée restaurer un «esprit de justice fiscale» entre les ménages : la taxe de 3% sur les revenus supérieurs à 500 000 euros. Une «contribution exceptionnelle», qui doit s'éteindre, selon François Fillon, le jour où la France aura atteint son objectif de réduction du déficit à 3% du PIB. Donc, à en croire les projections du gouvernement, en 2013.
Sauf qu’il y a un hic dans ce dispositif que le gouvernement présente comme un effort des plus riches, et qu’il ne manquera pas de brandir lors de la campagne : la mesure, avec 200 millions de recettes attendues, est purement symbolique. Elle ne touchera qu’une poignée d’ultrariches, et pour quelques milliers d’euros seulement, sur les 35 millions de foyers fiscaux que compte la France. D’où son rendement très faible. Si le gouvernement avait voulu viser ne serait-ce que les 1% des plus hauts revenus, il aurait dû déclencher cette nouvelle taxation à partir de 85 000 euros déclarés par an. Mieux encore : si la majorité avait souhaité revenir tout simplement au niveau d’imposition sur le revenu (seul impôt progressif en France) qui était celui de 2002, elle aurait obtenu… 10 milliards d’euros d’un coup, soit l’ensemble des économies recherchées pour 2012.
En réalité, cette mesure, qui s’appliquera au revenu fiscal de référence, revient plus ou moins (la base imposable n’est pas exactement la même) à créer une sixième tranche d’impôt sur les très, très hauts revenus. Pour l’heure, la dernière tranche (s