La désormais fameuse règle dite d'«or», dont Nicolas Sarkozy tente de faire l’alpha et l’oméga du débat politique français, voire européen, est juridiquement inutile, matériellement abusive et politiquement mensongère.

Juridiquement inutile, car les traités européens, depuis Maastricht, posent des règles obligeant à respecter des critères de convergence pensés à l’époque pour le bon fonctionnement de la monnaie unique. Or, ces critères, respectés par le gouvernement de Lionel Jospin qui a préparé l’entrée de la France dans l’euro, ont commencé à être bafoués dès l’arrivée de la droite au pouvoir, après 2002. Les mécanismes de sanction existent. Ils ont même été initiés par la Commission européenne, au moment où les dérapages des finances publiques nationales commençaient. Mais le Conseil, réunion des Etats membres, l’a allègrement contredite, l’affaire se terminant devant la Cour de justice, qui laissa finalement aux Etats la marge de manœuvre voulue. La leçon de l’épisode est que le droit ne peut rien sans bonne volonté des Etats. Au reste, si l’objectif est d’encourager le législateur à planifier la réduction des déficits sur plusieurs années, on ne voit pas ce qui l’interdirait dans la Constitution dès à présent.

Au contraire, selon l’article 34 de la Constitution française, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par les lois de programmation s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Par ailleurs, puisque le