Le Conseil des prélèvements obligatoires avait attiré l'attention, il y a quelques mois, sur une injustice fiscale : le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) atteint 30% en moyenne dans les TPE, tandis qu'il ne dépasse pas 8% dans les groupes de plus de 2 000 salariés. Juste à l'inverse du barème officiel. Qui taxe à 33%les bénéfices des entreprises et à 15% ceux des PME dans la limite des 38 000 premiers euros. Autant dire que l'heure n'est pas à la refonte de l'IS, que le gouvernement voulait notamment rapprocher de la fiscalité en vigueur outre-Rhin. Fillon propose une majoration de 5% du montant de l'IS. La mesure, «exceptionnelle» et «temporaire», touchera les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Pour un rendement cosmétique : 1,1 milliard d'euros.

Juste avant l'été, le gouvernement surfait encore sur des recettes provenant de l'IS gonflées par la croissance. Dans son rapport d'information, Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances, estimait au regard d'une croissance estimée alors à 2,25% pour 2012 (sic !) que «le produit de l'impôt sur les sociétés devrait continuer à progresser sensiblement en 2012 après un rebond marqué en 2010 et 2011». Estimé à 43,1 milliards d'euros net en 2011, «le produit de l'IS net pourrait atteindre 51 milliards d'euros, soit 2,44% de PIB», en 2012. Soit une «surréaction de l'IS à la croissance de l'ordre de 6,4 milliards d'euros