La taxation des propriétaires pratiquant des loyers abusifs sur des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés entre en vigueur ce dimanche, selon un décret d'application paru samedi au Journal officiel.

Cette surtaxe annuelle, instituée par la Loi de finances pour 2012, s'active à partir du moment où le loyer dépasse 40 euros le mètre carré. Elle vise à contrer les loyers considérés comme abusifs pour de petits logements, notamment des chambres de bonne en région parisienne, louées par des étudiants ou des personnes à faible revenu.

Le taxe portera sur des logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, à l'exception des résidences avec services.

La valeur du loyer de référence, fixée à 40 euros (hors charges) par mètre carré habitable, sera révisée annuellement.

"Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence", selon le décret.

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, avait fait valoir que "plus on abuse plus on est taxé".

Lors de l'annonce de cette mesure par le gouvernement en mars, l'Unef, premier syndicat étudiant, avait estimé qu'il s'agisssait de "bonnes intentions", mais "insuffisantes pour régler la crise du logement".

L'économiste Michel Mouillart, spécialiste de l'immobilier, avait lui souligné qu'il s'agissait d'un micro-marché, estimant à 400 le n