Les députés se sont prononcés sur le Mécanisme européen de stabilité (MES) mardi dernier et, cette semaine, c’est au tour des sénateurs.

Pour simplifier, le MES crée une sorte de fonds monétaire international à l'échelle européenne qui pourra intervenir en cas de crise de solvabilité d'un Etat européen. Un considérant du traité instituant le MES indique que ce dernier et le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance» (TSCG) sont complémentaires. «L'octroi d'une assistance financière dans le cadre […] du MES sera conditionné […] à la ratification du TSCG par l'Etat membre concerné» et au respect des exigences de l'article 3 de ce traité. Cet article stipule que la position budgétaire des administrations publiques devra être équilibrée ou en excédent, avec une limite basse d'un déficit structurel de 0,5% du produit intérieur brut (PIB). Seules des «circonstances exceptionnelles» permettent de s'écarter de l'objectif de moyen terme.

Par ailleurs, les règles concernant le solde budgétaire devront être incorporées dans le droit national «par des dispositions à caractère obligatoire et permanent, de préférence constitutionnelles». Les Etats soumis à une procédure de déficit excessif devront proposer une «description détaillée des réformes structurelles» mises en place et réalisées pour corriger le déficit, sous contrôle de la Commission et du Conseil de l'Union européenne. Les réformes majeures devront être discutées ex-ante