En gelant les tarifs du gaz en octobre, l'ex-gouvernement avait cru bien faire. Mais cela pourrait se retourner contre les consommateurs. Hier, le Conseil d'Etat, par la voix de sa rapporteure - une magistrate indépendante -, a suggéré que ce gel indu dont avaient bénéficié les ménages, fasse l'objet d'un rattrapage, «via une facture rectificative par voie de complément de prix», selon Lesechos.fr. Un nouveau désaveu pour le gouvernement Fillon, qui s'était vanté de s'opposer à la hausse des tarifs, quand bien même le marché du gaz était ouvert à la concurrence et son prix régi par une formule contraignante.
«Prudence». En octobre, l'ex-gouvernement avait soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un avis de gel des tarifs du gaz. Il avait été désapprouvé par cette dernière, qui l'avait mis en garde dès juillet, jugeant «impératif qu'un mouvement tarifaire [de hausse, ndlr] intervienne au 1er octobre». Un avertissement que l'Etat avait refusé d'entendre en publiant son arrêté.
C'est cet arrêté que la rapporteure publique invite à casser pour lui substituer, rétroactivement, un autre tarif pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre. Hier, la rapporteure a avancé un relèvement de 8 à 10%, l'ajustement auquel auraient échappé les ménages selon la magistrate. Interrogée par Libération, la CRE disait n'avoir suggéré à l'époque aucun chiffre. «Prenons cela avec prudence», comm