Un projet de décret permettant de vérifier avant ouverture d’un Livret A que le demandeur n’en possède pas déjà un ou plusieurs a été examiné mardi par le Conseil d’Etat, a indiqué mercredi le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer.

Le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, la banque sollicitée devra, avant d'ouvrir le livret, interroger l'administration fiscale «sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A», selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée, publié mercredi.

L'administration fiscale répondra ensuite sous 48 heures et précisera, en cas d'existence d'un ou plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, «si le client a donné son accord pour une telle communication».

Si le client dispose déjà d’un ou plusieurs Livrets A, il aura alors le choix d’abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l'établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds. Un particulier ne peut détenir qu’un seul Livret A à son nom.

La loi du 4 août 2008 prévoit une amende correspondant à 2% de l’encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui détient déjà un Livret A. Si le montant est inférieur à 50 euros, l’amende n’est pas recouvrée.

L’identification des personnes détenant plus d’un Livret A a été rendue possible par l’exploitation du fichier des comptes bancaires dit Ficoba.

Ce fichier recense tous les comptes ouverts