C’est une des mesures phares de la chasse aux exilés fiscaux héritée de l’ère Sarkozy, une patate chaude dans les mains de Bercy : la taxation des exilés fiscaux français en Suisse. Début août, les responsables des finances des cantons helvètes ont approuvé, discrètement, une révision de la convention fiscale franco-suisse de 1953 en matière de droits de successions. Ainsi, à partir de 2014, les héritages des personnes résidant en Suisse seront taxés dans le pays où vit le bénéficiaire et non plus dans celui du défunt. En clair, les descendants directs des évadés fiscaux seront imposés en France à un taux pouvant atteindre 45% pour les contribuables soumis à l’ISF… au lieu des taux suisses bien plus cléments qui s’appliquaient jusqu’à présent : de 0% à Genève à 6% maximum dans le canton du Valais…

«C'est carrément une remise en cause du but de l'héritage et de l'intérêt de l'exil. Car c'est surtout en fin de carrière ou à la retraite que l'on est tenté de s'installer de l'autre côté des Alpes, afin de ne pas perdre une partie du patrimoine constitué pendant des années», râle le patron d'une PME située dans le département frontalier de l'Ain. Tenté par le départ depuis des mois, il a ajourné son déménagement au lendemain de l'entrée en vigueur du texte.

Micmac. Mais ce changement des règles du jeu en matière de succession ne touche pas que les 150 000 Français vivant en Suisse : «Puisque la convention ne peut légalement préciser la nationalité du b