La France se condamne-t-elle à l'austérité ad vitam æternam si elle ratifie le traité budgétaire européen ? Et surtout, consent-elle, avec ce texte, de nouveaux abandons de souveraineté à Bruxelles ? C'est le leitmotiv des adversaires du traité, que le gouvernement Ayrault soumettra début octobre au vote du Parlement. Avec son corollaire, une loi organique relative au pilotage des finances publiques, qui sera adoptée aujourd'hui en Conseil des ministres. C'est ce texte, innovation la plus visible du pacte signé en mars par 25 des 27 Etats membres de l'UE, qui doit transposer en droit interne la fameuse «règle d'or», à savoir l'obligation d'avoir des comptes publics «en équilibre ou en excédent». Tournant majeur ou simple codification des règles déjà en vigueur au sein de la zone euro ? Dans sa décision du 9 août, le Conseil constitutionnel a conclu que le traité «ne comporte pas de clause contraire» à la loi fondamentale. A son grand soulagement, François Hollande échappe ainsi à la nécessité d'une révision constitutionnelle, loin d'être acquise au vu de la division de ses troupes. Décryptage de ce que le traité va changer pour la France.

Pas de nouveau transfert de compétences

Du traité de Maastricht en 1992 à celui de Lisbonne en 2008, la Constitution française a été modifiée quatre fois pour intégrer les approfondissements de la construction européenne. En revanche, selon les Sages de la rue Montpensier, le nouveau Traité sur la s