A la veille de la présentation en Conseil des ministres du budget 2013, et quelques jours après celle de la loi organique transposant dans le droit français la règle d'or européenne, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a reçu Libération.
Le contrôle du respect de la règle d’or budgétaire sera dévolu à un Haut Conseil des finances publiques adossé à la Cour des comptes et dont vous aurez la responsabilité. Une sorte de cinquième pouvoir, au détriment des élus ?
Absolument pas. Le schéma retenu dans le projet de loi organique préserve la capacité du gouvernement à arrêter ses choix budgétaires ainsi que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles ils reposent. Il respecte pleinement la souveraineté du Parlement, qui a et aura toujours, comme c’est légitime en démocratie, le dernier mot. Par ses avis rendus publics, le Haut Conseil aura vocation à éclairer le législateur sur les hypothèses retenues par le gouvernement et le respect de la trajectoire des finances publiques.
Vous êtes pourtant censé concrétiser le «mécanisme de retour automatique à l’équilibre» prévu par la loi. Pas très contraignant comme mécanisme…
Ce mécanisme comprend trois étapes et ne se limite pas à l’intervention du Haut Conseil, qui a sur ce point un rôle de déclencheur. S’il constate sur l’année écoulée un écart par rapport à la trajectoire de retour à l’équilibre, il fera connaître son avis au gouvernement et le rendra public. Celui-ci devra alors expliquer cet écart. S’il n’est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, le gouvernement devra présenter des mesures de correction qu’il reviendra au Parlement d’adopter. L’équilibre de nos institutions n’est donc en rien modifié par ce mécanisme. Nous ne sommes pas dans un gouvernement des juges !
Pas de grands bouleversements en perspective, donc…
Comme le prévoit le traité, «ce mécanisme de correction respecte pleinement les