Le Conseil d’Etat a invalidé jeudi en référé la limitation par le gouvernement à 2% de la hausse des tarifs réglementés du gaz au quatrième trimestre 2012, ouvrant ainsi la porte à une nouvelle hausse pour les consommateurs. Dans un communiqué, la ministre de l'Energie Delphine Batho a annoncé que le gouvernement préciserait le 10 décembre prochain l'évolution des tarifs du gaz, en conséquence de cette décision du Conseil d'Etat.

Dans une ordonnance, la haute juridiction administrative a donné raison à l’Anode, un groupement de petits concurrents de GDF Suez, qui soulignait que l’augmentation décidée par le gouvernement par arrêté était inférieure à ce que prévoyait la formule légale en vigueur et lui portait préjudice.

Selon le régulateur, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), les tarifs règlementés offerts par GDF Suez auraient en effet dû augmenter de 6,1% au 1er octobre; mais le gouvernement avait voulu faire un geste pour le consommateur. «Il existe un doute sérieux quant à la légalité» de cet arrêté, tranche le Conseil d'Etat.

Dans sa décision, il estime notamment que l'arrêté ministériel en question «porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique» des membres de l'Anode (Poweo Direct Energie, Eni France, Gaz de Paris et Planète Oui) en les contraignant à s'aligner sur les tarifs réglementés injustement bas de GDF Suez.

«Cet arrêté porte atteinte de manière directe, durable et irréversible à plusieurs intérêts publics, dont