Alors que les partenaires sociaux reprendront en janvier leurs discussions sur le marché de l'emploi, il est un élément de cette flexibilité si chère au patronat qui se porte très bien : les ruptures conventionnelles. Selon les services statistiques du ministère du Travail, le cap du million de «RC» a été franchi cet automne. Instauré par la loi en 2008 après avoir été entériné par les partenaires sociaux (sauf la CGT), le dispositif permettant au salarié et à l’employeur de rompre un CDI d'un commun accord a désormais trouvé son rythme de croisière. Mais, en temps de crise, il est également soupçonné de représenter une alternative cavalière au licenciement économique, à l'encontre de sa philosophie initiale. Le point.
Quelles règles ?
C’est en août 2008, quelques semaines après la «loi de modernisation du marché du travail» les autorisant, qu’ont été signées les premières ruptures conventionnelles. Il s’agit alors d’offrir au salarié désireux de quitter son entreprise une alternative à la démission, qui n’ouvre pas de droit à l’assurance-chômage, et au patron un dispositif plus «souple» que le licenciement. Aucun motif n’est requis à l’appui d’une rupture conventionnelle : le seul accord des deux parties suffit. La «RC» s’accompagne, pour le salarié, d’une indemnité au moins égale à celle d’un licenciement, et de droits à l’assurance-chômage.
Pour éviter les détournements, la loi prévoit un certain nombre de garde-fous : contrôle de l’accord par l’administration, invalidité en cas de congé ma