En refusant une nouvelle prolongation du système d’exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, le Conseil constitutionnel a mis fin vendredi à un avantage fiscal vieux de plus de deux siècles.
Les députés avaient en effet adopté deux amendements lors de la discussion du projet de loi de finances 2013 pour prolonger de cinq ans ce système alors que sa disparition était programmée pour la fin 2013. Le gouvernement ne s’y était pas opposé.
«Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques; (..) l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution», ont statué les juges constitutionnels.
Les amendements étaient défendus par l'élu PRG de Haute-Corse Paul Giacobbi et le député PS du Val-d’Oise François Pupponi.
«Il n'y a pas de volonté des Corses d'échapper à l'impôt mais de rentrer dans le droit commun (...). Il faut juste un peu de temps pour élaborer des actes qui n'existent pas. Plus de 3.000 actes ont déjà été rédigés depuis 2009 et permettront la rédaction des déclarations de succession», avait souligné M. Pupponi, ancien inspecteur des impôts et Corse d'origine.
L’Assemblée de Corse avait de