La décision du Conseil constitutionnel, qui a notamment annulé la taxation à 75% pour les Français les plus riches, a un impact politique considérable mais les différentes censures ne remettent pas en cause le budget 2013, qui ne sera amputé que de quelques centaines de millions d’euros.

«La trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise», a assuré à l'AFP le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici après les annonces du Conseil constitutionnel.

Ce dernier, saisi par les parlementaires UMP, a fait savoir samedi qu’il censurait plusieurs mesures du budget 2013, dont la très emblématique taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros prévue pour deux ans.

Les sages ont estimé que cette taxation sur les supers-riches, décriée par la droite, les patrons, des sportifs professionnels et des artistes, méconnaissait les principes d'égalité dans la mesure où elle était «assise sur les revenus de chaque personne physique» alors que l'impôt sur le revenu est prélevé «par foyer».

Ils sont également revenus sur plusieurs autres points symboliques du budget 2013, tels que les changements dans les modalités de calcul du plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui devaient intégrer les revenus ou bénéfices capitalisés, «que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas».

Cette mesure pouvait aboutir, dans les faits, à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réels.

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