Le Conseil d’Etat a censuré hier trois décisions gouvernementales (juillet 2011, juillet et octobre 2012) qui limitaient, au détriment de GDF Suez, la hausse du prix du gaz. La première remontait au gouvernement de François Fillon, les deux autres à celui de Jean-Marc Ayrault.
Les trois fois, l’Etat avait pourtant voulu bien faire, en recalant la hausse souhaitée par GDF Suez et en la limitant au mieux à l’inflation. Mais c’était reculer pour mieux sauter. Car les trois décisions publiées hier vont se traduire par un rattrapage, même si le gouvernement a assuré que ce rappel pour manque à gagner de GDF Suez serait étalé sur dix-huit mois.
Contentieux. Matignon espère surtout que ces camouflets, attendus, seront les derniers. Car les décisions d'hier s'ajoutent à d'autres, rendues l'an dernier, qui se traduisent déjà par un rattrapage sous forme de majoration des factures. Les ménages subissent ainsi depuis janvier une ponction, de l'ordre de 2,10 euros par mois pour une famille se chauffant au gaz, soit 38 euros au terme des dix-huit mois. Selon les premières évaluations, le coût supplémentaire lié aux décisions d'hier atteindrait 1,30 euro par mois et serait facturé à compter de cet été.
Le dispositif qui entre en vigueur cette année parviendra-t-il à mettre un terme à ces contentieux à répétition ? GDF Suez et Delphine Batho, la ministre de l’Ecologie et de l’Energie, veulent y croire : la formule complexe déterminant le prix réglementé du gaz, qui est d’appl