De simple accord entre partenaires sociaux, le texte signé par le patronat et trois syndicats, le 11 janvier, sur la réforme du marché du travail, a pris hier la forme d’un projet de loi, transmis au Conseil d’Etat. Une transposition juridique qui conserve l’essentiel du texte, tout en précisant quelques points restés flous.

Plan social. Sur la généralisation de la complémentaire santé, tout d'abord : la liberté des entreprises dans le choix de l'organisme, revendiquée par le Medef sous la pression de sa fédération des assurances, a fait long feu. Les branches professionnelles vont ainsi encadrer fortement la désignation du prestataire.

Autre «écart» par rapport au texte des signataires : un plan social, même validé par un accord majoritaire dans l’entreprise, devra faire l’objet d’une homologation par l’administration. Une procédure que l’on pensait réservée aux plans sociaux qui n’avaient pas fait l’objet d’un accord majoritaire.

Certains syndicats craignaient aussi que le principe des droits rechargeables, qui permet à un chômeur de conserver ses droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi, soit renvoyé à une hypothétique négociation. Ce dispositif sera inscrit dans la loi, à charge pour les partenaires sociaux d’en préciser les modalités.

Autre principe, enfin, acté dans la future loi : l'obligation faite aux entreprises qui «envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement»<