Après l'avis du Conseil d'Etat, le gouvernement est loin d'être sorti du casse-tête juridico-politique de sa taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus. Car les principes posés par le conseil juridique de l'exécutif créent des contraintes supplémentaires qui risquent de rendre plus étroit encore le trou de souris par lequel va devoir passer la majorité pour éviter une nouvelle censure des «sages» de la rue de Montpensier. «Le Conseil d'Etat a été critiqué pour ne pas avoir vu venir la censure du Conseil constitutionnel la première fois. Donc, cette fois, ils sont très prudents, dit-on à Bercy. On aura encore du travail pour débroussailler ça», indique la même source, soulignant qu'il faudra «encore du temps» avant de trouver «la nouvelle formule».

Dans sa décision du 29 décembre, le Conseil constitutionnel avait retoqué cette taxe censée ne rapporter guère plus qu’une centaine de millions d’euros au motif qu’elle n’était pas «conjugalisée», comme le sont la plupart des impôts. Un couple dont les revenus cumulés dépassaient le million d’euros pouvait échapper à la taxe à 75% alors qu’un individu déclarant le même revenu aurait dû l’acquitter. Rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

Mais, dans un autre attendu de leur décision, les «sages» avaient aussi censurés ce jour-là les taux d’imposition appliqués aux retraites chapeau et stock-options en considérant qu’ils étaient excessifs, non pas en soi mais au regard du taux d’imposition