La France a manqué à ses obligations visant à créer les conditions d’un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau, a affirmé jeudi la Cour européenne de justice donnant raison à la Commission européenne qui pousse à la libéralisation du rail en Europe.

La cour était appelée à trancher un différend opposant la Commission européenne à plusieurs pays européens dont la France mais aussi la Hongrie, l’Espagne, la Pologne, la Grèce, la République tchèque, l’Autriche, l’Allemagne, le Portugal, la Slovénie, l’Italie et le Luxembourg. La libéralisation du secteur ferroviaire en Europe oblige les Etats-membres à assurer aux entreprises du secteur un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Selon Bruxelles, l’exercice de certaines fonctions ne peut plus être assuré par les entreprises ferroviaires historiques et doit être confié à des gestionnaires indépendants.

La Commission reproche notamment à Paris de ne pas avoir prévu la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (en l'occurrence la SNCF) de celles chargées de gérer l'infrastructure (Réseau ferré de France, RFF). Bruxelles dénonce notamment le fait que la Direction des circulations ferroviaires (DCF), service spécialisé de la SNCF, reste chargée de l'attribution des «sillons» (créneaux de circulation des trains).

La France estime pour sa part être en règle avec les normes européennes depuis une nouvelle réglementation adoptée en 2011. Mais la cour a rappelé