Les débats au Parlement à peine achevés (le vote définitif au Sénat doit avoir lieu demain), il est utile de revenir sur les fondements idéologiques qui ont prévalu à la construction de l’accord du 11 janvier 2013, dit de «sécurisation de l’emploi». Disons-le d’emblée, personne ne croit vraiment que ce texte, et la loi qui en résulte, fera baisser le chômage. Ainsi, le caractère historique de cet accord n’est pas à rechercher dans ses effets directs de lutte contre ce fléau mais il parachève une construction doctrinale patiemment élaborée sous couvert de mondialisation et de chômage de masse.

Le titre de l’accord national interprofessionnel («Pour un nouveau modèle économique et social…»), consacre l’idée que le patronat se fait des rapports sociaux. Il s’agit ici, sous couvert de dialogue social, de consacrer une conception autonome du droit du travail et une volonté de basculer le risque de l’entreprise sur le salarié et les syndicats. Tout au long de son histoire, le patronat français a développé une conception particulière des relations sociales et du droit du travail qui innerve l’ensemble du texte présent. Il s’agit ici pour le patronat de s’exonérer du socle de règles communes que constitue le code du travail, afin de créer sa propre norme. En d’autres termes, le lieu unique de la création du droit devient l’entreprise. Là où, pour le patronat, la richesse se crée mais là où souvent le rapport de forces entre l’employeur et les salariés est le plus déséquilibré.

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