Le gouvernement va soumettre à l’automne une loi de validation des emprunts dits «toxiques» contractés par les collectivités locales au Parlement, afin que soient entérinés les taux de ces prêts contestés par de nombreuses collectivités, selon un communiqué publié mardi.

Cette annonce intervient après que le Conseil général de Seine-Saint-Denis a obtenu en février du Tribunal de grande instance de Nanterre l'application d'un taux d'intérêt plus favorable sur trois de ces prêts dits structurés ou «toxiques», en raison de l'absence de taux sur les pré-contrats.

«Afin notamment de préserver les finances publiques, le gouvernement soumettra au Parlement une disposition législative permettant d'assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d'une erreur dans le calcul de ce taux», indique le communiqué.

Depuis la décision du TGI de Nanterre, nombre de collectivités ont essayé de s’engouffrer dans la brèche pour obtenir un taux plus favorable, en l’occurrence le taux légal en vigueur fixé à 0,04 % pour 2013. Dexia a fait appel de ce jugement, qui risquait de faire jurisprudence, ce qui a eu pour effet de le suspendre. Les taux de ces contrats sont souvent indexés sur des paramè