Les fraudeurs du fisc ne disent pas merci à Jérôme Cahuzac. A cause du compte en Suisse de l'ancien ministre du Budget et de la déflagration causée par ses aveux, l'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui un projet de loi pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. C'est une promesse de François Hollande, faite le 10 avril, en réaction à l'affaire. Peines accrues contre les délinquants (la fraude fiscale sera punissable de sept ans de prison contre cinq actuellement), pouvoirs supplémentaires accordés à l'administration (notamment à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale)… le projet de loi ne fait pas que des heureux. Notamment le Conseil national des barreaux (représentant les avocats, une profession largement complice de la fraude fiscale) qui, dans une lettre envoyée aux députés, estime que le texte «généralise la suspicion et la délation» et permet aux agents du fisc «d'opérer toutes investigations au mépris des libertés fondamentales».

«Verrou». Pour autant, le projet de loi comporte de nombreux trous. Qui devraient apparaître lors de la discussion parlementaire. D'abord il ne s'attaque pas au «verrou de Bercy», c'est-à-dire au fait que l'administration fiscale est la seule à pouvoir déposer plainte contre un fraudeur. La justice ne pouvant pas s'autosaisir, les poursuites pour fraude sont aujourd'hui rares, et les condamnations encore plus (1 110 personnes condamnées