C’est le premier projet de loi de rentrée du gouvernement, mais dont la particularité est de reporter à plus tard la principale question qu’il était censé régler.

La future loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, préparée par Sylvia Pinel, en charge du dossier au gouvernement, débarque aujourd’hui sur la table du Conseil des ministres. Le texte contient certes des mesures demandées de longue date par les artisans, afin de mieux encadrer cette qualification parfois usurpée (3 millions d’actifs en France). Il entend également mieux réguler les baux commerciaux. Mais il s’abstient, en revanche, de trancher définitivement la très sensible question du régime des 900 000 autoentrepreneurs, que le gouvernement entend officiellement modifier. Un chantier qui traîne en longueur et qui pourrait virer au supplice chinois pour un exécutif qui ne veut pas rallumer la guerre avec les «poussins».

Plafond. Soucieuse de défendre les artisans, notamment ceux du bâtiment, qui dénoncent la «concurrence déloyale» des autoentrepreneurs, la ministre souhaite revoir à la baisse les seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels ce dispositif, aussi simple administrativement que fiscalement avantageux, cesse de s'appliquer. La réforme mentionne donc un plafond au-delà duquel un petit nombre d'autoentrepreneurs (seuls 11,6% ont dépassé 4 500 euros d'activité au premier trimestre) basculeront progressivement, en deux ans, dans un ré