La Suisse a annoncé vendredi avoir reporté l'introduction d'obligations de diligence accrue pour les banques dans la lutte contre la fraude fiscale en attendant la conclusion d'accords internationaux sur l'échange automatique d'informations. «Conformément à la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral (gouvernement, ndlr), les nouvelles obligations devront être discutées de façon coordonnée avec la conclusion d'éventuels accords sur l'échange automatique de renseignements entre la Suisse et ses principaux partenaires», a indiqué le ministère suisse des Finances dans un communiqué.
Le gouvernement gèle ainsi, sine die, le projet de la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, qui avait été présenté en février. Ce projet prévoyait que les banques et les autres intermédiaires financiers assument des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées.
La responsabilité des banquiers dans la lutte contre l’argent non déclaré en aurait été augmentée. Le projet prévoyait que les banques aillent au delà de la déclaration fiscale des déposants étrangers et qu’elles s’assurent de la légalité des cas suspects.
Dans un communiqué publié vendredi soir, l'Association suisse des banquiers (ASB) «prend acte» de la décision prise par le gouvernement et assure que «l'objectif stratégique des banques en Suisse reste inchangé : les banques suisses se prononcent depuis plusieurs années en faveur de la confo