Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir validé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros, selon une décision publiée ce dimanche.
«Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15, en écartant d’abord le grief tiré de l’atteinte à l’égalité devant la loi et les charges publiques puis celui de l’atteinte à la rétroactivité», écrit l'institution dans le commentaire de sa décision (lire ci-dessous), où elle rappelle qu'elle avait censuré la précédente version de cette taxe l'an dernier. Dans sa nouvelle mouture, la taxe s’applique aux entreprises quand elles versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros.
Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, s'est toutefois dit satisfait, dimanche, que «la quasi-totalité des articles» aient été validés. «C'est mieux que l'an dernier», a-t-il précisé à l'AFP moins de deux heures après la publication de la décision des Sages.
Extrait du communiqué de Bercy (cliquer pour lire en intégralité)
Plafonnement de l'ISF retoqué
Hors la taxe à 75%, une autre des dispositions symboliques voulues par François Hollande, la refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil. Celui-ci a en effet jugé que l'abaissement du plafond du quotient familial à 1500 euros par demi-part au lieu de 2000, une des dispositions les plus contestées par l'opposition, n'était «pas contraire au principe d'égalité».
Les revenus «latents» émanant de contrats d'assurance-vie en euros ne pourront pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement qui permet aux contribuables de ne pas payer plus de 75% de leurs revenus annuels au