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ascal Saint-Amans est directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économique, qui tente de lancer une vaste régulation de l’optimisation fiscale internationale.
Si la fraude est illégale, pourquoi l’évasion et l’optimisation fiscale sont-elles légales ?
Par définition, l'évasion fiscale est légale, c'est de l'optimisation, comme utiliser des niches fiscales prévues par la loi ; à la différence de la fraude, qui consiste à ne pas respecter la loi, comme «oublier» de déclarer la TVA ou ne pas déclarer des revenus, dissimulés sur des comptes offshore, par exemple. Entre les deux, il y a une zone grise où on est à la limite de la loi, en jouant sur la lettre parfois contre l'esprit. On note ainsi un développement de la planification fiscale dite agressive au cours des quinze dernières années. Les multinationales ont aussi profité des défaillances des règles de fiscalité internationale qui ont évolué moins vite que les business models des entreprises, plus mondialisées, avec des chaînes de valeurs plus intégrées et une concentration de la valeur dans les «incorporels» - les marques, les process, les concepts, plus facilement délocalisables. Résultat, il leur est possible de contourner des règles au départ destinées à éviter les doubles impositions pour localiser le profit dans les endroits où il n'y a pas de fiscalité et aucune activité : les paradis fiscaux.
Quel est le montant du manque à gagner par les Etats via l’optimisation fiscale qui permet aux multinationales américaines de n’être imposé à l’étranger qu’à des taux effectifs d’imposition de 3% ou 4% ?
Il est impossible de donner des chiffres - et ceux qui sont parfois avancés sont faux -, on ne sait pour l'instant pas le calcul