ONG et associations environnementales n'en démordent pas. Les privilèges des investisseurs dans la négociation du traité commercial Europe Etats-Unis menacent de saper l'intérêt général et la démocratie. «Les entreprises qui investissent aux Etats-Unis ou dans l'Union européenne pourraient contester, directement devant des tribunaux internationaux privés, les lois environnementales telles que celles portant sur la fracturation hydraulique, ouvrant la voie à des dizaines de millions d'euros de compensation, à payer par les contribuables», s'insurgent-elles.
Moratoire. A l'instar du recours de Lone Pine Resources, qui dénonce le moratoire du Québec sur la fracturation hydraulique en utilisant les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain. Et réclame 165 millions d'euros de dommages et intérêts au Canada.
«Nous n'avons aucune assurance concrète que ce mécanisme ne soit plus sur la table des négociations, même si la France semble vouloir l'écarter», dénonce Juliette Renaud, chargé de campagne sur les industries extractives aux Amis de la Terre. «En dépit des assurances du commissaire européen Karel De Gucht, le mécanisme ad hoc de règlement des différends est plus que jamais d'actualité», assure Amélie Canonne, présidente de l'association Aitec.
Les arbitrages entre investisseurs et Etats se multiplient. Ainsi, Philip Morris a déposé en 2010 un recours devant le Cirdi (tribunal d’arbitrage créé sous les
