Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une importante partie de la loi dite «Florange» sur la reprise de sites rentables, traduction d’une promesse de campagne de François Hollande, en annulant notamment les sanctions prévues contre les dirigeants.

Les Sages ont jugé que l’obligation pour un employeur d’accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l’apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Quelque 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive par le Parlement, le 24 février, de la «proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle», dont ils contestaient trois articles. Deux d'entre eux relevaient d'un volet de la loi favorisant l'actionnariat de long terme et encadrant les OPA hostiles, et ont été jugés conformes à la Constitution. A l'Assemblée nationale, UMP et UDI s'étaient opposés à cette proposition de loi cosignée par des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de gauche s'était abstenu face à un texte «pas à la hauteur».

La loi fait obligation aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 1 000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui d