Le Sénat a donné mardi, grâce à l’abstention de l’UMP, son accord à un projet de loi visant à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités, afin d’écarter un risque sur les finances publiques pouvant s’élever à 17 milliards d’euros.

Le texte a été voté par 138 voix pour, notamment socialistes et écologistes, et 48 contre, en particulier le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). Une grande partie de l’UMP et le RDSE (à majorité PRG), à une exception, se sont abstenus tandis 22 centristes étaient contre, 3 pour et 3 se sont abstenus.

Le projet de loi remplace un premier dispositif de la loi de finances 2014, censuré par le Conseil constitutionnel, qui validait rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux collectivités locales et établissements publics locaux, dont le coût s'est avéré prohibitif pour ceux-ci. Le Conseil constitutionnel a reproché à ce dispositif d'avoir «une portée très large», insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales. «Le gouvernement s'est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu'il vous propose aujourd'hui», a souligné le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert. «La validation législative concerne exclusivement les personnes morales de droit public, les emprunts structurés et non plus l'ensemble des emprunts, et elle est limitée au défaut ou à l'erreur de mentio