Les ministres européens des Finances ont adopté vendredi une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l’optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l’impôt en Europe. Il s’agissait d’une proposition d’amendement de la Commission pour renforcer la directive européenne dite «mères-filiales».

Cette directive avait été initialement conçue pour éviter que les entreprises d’un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu. Mais certaines entreprises exploitaient cette disposition en profitant des disparités entre les règles des différents Etats membres pour éviter toute forme d’imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux appelés «prêts hybrides».

«C'est un important élément utilisé par les multinationales pour éviter l'impôt», avait expliqué avant la réunion le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, soulignant que cela faisait «perdre des sommes d'argent considérables aux Etats». En remédiant aux failles du dispositif, «nous contribuerons à regarnir les coffres des Etats membres et à assurer une égalité de traitement» au sein de l'UE, a-t-il ajouté.

Les nouvelles règles devraient combler les lacunes de la directive en faisant notamment en sorte que ces prêts hybrides ne puissent plus bénéficier d’exonérations fiscales.

C'est du «bon travail», s'est réjoui le ministre grec, Guikas Hardouvelis