Une série de décrets visant à renforcer l’offre bancaire à destination des personnes les plus fragiles financièrement et à mieux informer les consommateurs d’éventuels prélèvements bancaires ont été publiés mardi au Journal officiel.
Ces mesures, prévues par la loi bancaire française, stipulent notamment que les banques devront prévenir gratuitement leurs clients 14 jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais bancaires, via leur relevé de compte mensuel. Sont notamment concernés : les frais d’opposition au blocage de la carte de paiement, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ou les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision. Cette obligation d’information entrera en vigueur dans 18 mois.
Les banques devront par ailleurs à partir du 1er octobre proposer une nouvelle offre commerciale à leurs clients fragiles, plus complète que les services bancaires de base. Le tarif de cette offre sera limité à trois euros par mois, un montant qui sera revalorisé annuellement en fonction de l'inflation (hors tabac). Cette offre devra être proposée aux clients en situation de surendettement et à ceux inscrits pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement de chèques (pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire).
Pour les autres clients, la situation de fragilité financière est laissée à l'appréciation des banques en fonction «de l'existence d'irrégula